Article R253-28

La formation spécialisée relevant du comité social d'établissement est saisie pour avis des questions relatives :1° A la protection de la santé physique et mentale des agents ;2° A l'hygiène ;3° A la sécurité des agents dans leur travail ;4° A l'organisation du travail ;5° Au télétravail ;6° Aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques ;7° A l'amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes.