Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R253-47
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les missions accomplies par la délégation de la formation spécialisée donnent lieu à un rapport présenté à cette formation.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les missions accomplies par la délégation de la formation spécialisée donnent lieu à un rapport présenté à cette formation.