Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R253-66
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les comités sociaux d'administration sont compétents pour examiner les questions intéressant les seuls services au titre desquels ils ont été créés.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les comités sociaux d'administration sont compétents pour examiner les questions intéressant les seuls services au titre desquels ils ont été créés.