Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R253-73
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le comité social peut se saisir de toute question relevant de la compétence du comité social de service ou de groupe de services.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le comité social peut se saisir de toute question relevant de la compétence du comité social de service ou de groupe de services.