Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R253-76
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
La formation spécialisée instituée au sein du comité social d'établissement exerce ses attributions sur le périmètre du comité dont elle émane.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
La formation spécialisée instituée au sein du comité social d'établissement exerce ses attributions sur le périmètre du comité dont elle émane.