Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R254-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le président du comité social d'administration, territorial ou d'établissement ou son représentant préside la formation spécialisée de ce comité.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le président du comité social d'administration, territorial ou d'établissement ou son représentant préside la formation spécialisée de ce comité.