Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R254-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le comité social d'administration ministériel est présidé par le ministre auprès duquel il est institué ou, par délégation, par son représentant.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le comité social d'administration ministériel est présidé par le ministre auprès duquel il est institué ou, par délégation, par son représentant.