Article R254-35

Le comité social d'administration, territorial ou d'établissement se réunit sur convocation de son président, à son initiative, ou dans le délai de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel :1° Au moins deux fois par an pour les comités sociaux d'administration et les comités sociaux territoriaux ;2° Au moins une fois par trimestre pour les comités sociaux d'établissement.