Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R254-5
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
L'acte créant la formation spécialisée de site ou la formation spécialisée de service mentionnées à l'article R. 251-29 désigne l'autorité qui la préside.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
L'acte créant la formation spécialisée de site ou la formation spécialisée de service mentionnées à l'article R. 251-29 désigne l'autorité qui la préside.