Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R254-52
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les séances du comité social d'administration, territorial ou d'établissement et de la formation spécialisée ne sont pas publiques.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les séances du comité social d'administration, territorial ou d'établissement et de la formation spécialisée ne sont pas publiques.