Article R254-59

Au sein du comité social d'administration ou de la formation spécialisée, ne participent pas au vote :1° Les représentants de l'administration ;2° Les experts ;3° Le médecin du travail ;4° Les assistants de prévention et, le cas échéant, les conseillers de prévention ;5° L'inspecteur santé et sécurité au travail.