Article R254-70

Le comité et la formation spécialisée émettent leur avis à la majorité des membres ayant voix délibérative présents.S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée, sauf s'il est demandé un vote à bulletin secret.L'abstention est admise.L'avis est réputé favorable ou défavorable lorsque la majorité des membres présents s'est prononcée en ce sens.A défaut de majorité, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.Un membre quittant la séance est remplacé de plein droit par un suppléant. A défaut, il peut donner délégation au cours de la séance à un autre membre du comité ou de la formation spécialisée pour voter en son nom, dans la limite d'une délégation par membre.