Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R262-21
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le directeur d'établissement ou son représentant est membre de droit de la commission départementale dont il assure la gestion.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le directeur d'établissement ou son représentant est membre de droit de la commission départementale dont il assure la gestion.