Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R262-25
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le président de l'assemblée délibérante de l'établissement ou son représentant est membre de droit de la commission locale.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le président de l'assemblée délibérante de l'établissement ou son représentant est membre de droit de la commission locale.