Article R262-34
Dans l'intérêt du service, la durée du mandat peut être réduite ou prorogée, par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre intéressé.Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée de dix-huit mois.
Dans l'intérêt du service, la durée du mandat peut être réduite ou prorogée, par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre intéressé.Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée de dix-huit mois.