Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R264-13
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.