Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R264-18
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le secrétariat de la commission administrative paritaire locale est assuré par l'établissement concerné.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le secrétariat de la commission administrative paritaire locale est assuré par l'établissement concerné.