Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R264-19
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Un représentant du personnel est désigné par la commission locale en son sein, lors de chaque séance, pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Un représentant du personnel est désigné par la commission locale en son sein, lors de chaque séance, pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.