Article R264-2
En cas d'empêchement, le président désigne, pour le remplacer, un autre représentant de l'administration, membre de la commission.Il en est fait mention au procès-verbal de la réunion.
En cas d'empêchement, le président désigne, pour le remplacer, un autre représentant de l'administration, membre de la commission.Il en est fait mention au procès-verbal de la réunion.