Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R264-34
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les experts assistent à la seule partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée. Ils ne prennent pas part au vote.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les experts assistent à la seule partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée. Ils ne prennent pas part au vote.