Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R264-35
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Un fonctionnaire ne peut siéger lorsque la commission doit émettre un avis le concernant à titre individuel.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Un fonctionnaire ne peut siéger lorsque la commission doit émettre un avis le concernant à titre individuel.