Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R264-37
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Dans la fonction publique de l'Etat, la commission administrative paritaire se réunit sur convocation de son président.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Dans la fonction publique de l'Etat, la commission administrative paritaire se réunit sur convocation de son président.