Article R264-38
L'acte portant convocation est adressé par voie électronique aux membres de la commission au moins huit jours avant la séance.Il fixe l'ordre du jour de la réunion.
L'acte portant convocation est adressé par voie électronique aux membres de la commission au moins huit jours avant la séance.Il fixe l'ordre du jour de la réunion.