Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R264-40
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Dans la fonction publique territoriale, la commission administrative paritaire se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an.L'acte portant convocation est adressé par tous moyens, notamment par voie électronique, aux membres de la commission au moins huit jours avant la séance.Il fixe l'ordre du jour de la réunion.