Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R264-58
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Un membre quittant la séance peut donner délégation à tout autre membre de la commission, titulaire ou suppléant, pour voter en son nom.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Un membre quittant la séance peut donner délégation à tout autre membre de la commission, titulaire ou suppléant, pour voter en son nom.