Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R264-65
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Dans la fonction publique de l'Etat, la commission administrative paritaire émet son avis à la majorité des membres présents.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Dans la fonction publique de l'Etat, la commission administrative paritaire émet son avis à la majorité des membres présents.