Article R264-66

S'il est procédé à un vote au cours de la séance de la commission, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises.Toutefois, à la demande de l'un des membres titulaires de la commission, le vote a lieu à bulletin secret.En cas de partage égal des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.