Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R264-68
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Dans la fonction publique territoriale, la commission administrative paritaire émet son avis ou sa proposition à la majorité des suffrages exprimés.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Dans la fonction publique territoriale, la commission administrative paritaire émet son avis ou sa proposition à la majorité des suffrages exprimés.