Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R264-70
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Dans la fonction publique hospitalière, la commission administrative paritaire locale ou départementale émet son avis à la majorité des suffrages exprimés, sauf lorsqu'elle siège en matière disciplinaire.Dans ce dernier cas, son avis est requis à la majorité des membres présents.