Article R264-75

Dans la fonction publique territoriale, un procès-verbal est établi après chaque séance de la commission administrative paritaire.Il est signé par le président, le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis, dans le délai d'un mois à compter de la date de séance, aux membres de la commission.Ce procès-verbal est soumis à l'approbation des membres de la commission lors de la séance suivante.