Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R264-81
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les membres des commissions administratives paritaires ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans ces commissions.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les membres des commissions administratives paritaires ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans ces commissions.