Article R264-9
Le règlement intérieur de la commission doit être soumis à l'approbation du ministre intéressé ou de l'autorité auprès de laquelle la commission est placée.
Le règlement intérieur de la commission doit être soumis à l'approbation du ministre intéressé ou de l'autorité auprès de laquelle la commission est placée.