Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R271-19
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les séances de la commission consultative paritaire mentionnée à l'article R. 271-1 ne sont pas publiques.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les séances de la commission consultative paritaire mentionnée à l'article R. 271-1 ne sont pas publiques.