Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R271-8
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
La durée du mandat des membres de la commission consultative paritaire mentionnée à l'article R. 271-1 est de quatre ans. Les mandats sont renouvelables.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
La durée du mandat des membres de la commission consultative paritaire mentionnée à l'article R. 271-1 est de quatre ans. Les mandats sont renouvelables.