Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R272-24
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le secrétariat de la commission consultative paritaire est assuré par un représentant de l'administration désigné par l'autorité territoriale.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le secrétariat de la commission consultative paritaire est assuré par un représentant de l'administration désigné par l'autorité territoriale.