Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R272-30
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
La commission consultative paritaire mentionnée à l'article R. 272-1 se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
La commission consultative paritaire mentionnée à l'article R. 272-1 se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.