Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R272-37
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les séances de la commission consultative paritaire mentionnée à l'article R. 272-1 ne sont pas publiques.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les séances de la commission consultative paritaire mentionnée à l'article R. 272-1 ne sont pas publiques.