Article R272-41
Un membre quittant la séance est remplacé par un membre suppléant.A défaut, il peut donner délégation à un autre membre de la commission pour voter en son nom. Un membre ne peut recevoir qu'une seule délégation de vote.
Un membre quittant la séance est remplacé par un membre suppléant.A défaut, il peut donner délégation à un autre membre de la commission pour voter en son nom. Un membre ne peut recevoir qu'une seule délégation de vote.