Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R272-42
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
La commission consultative paritaire mentionnée à l'article R. 272-1 émet son avis ou sa proposition à la majorité des suffrages exprimés.
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE
La commission consultative paritaire mentionnée à l'article R. 272-1 émet son avis ou sa proposition à la majorité des suffrages exprimés.