Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R272-48
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les membres de la commission consultative paritaire mentionnée à l'article R. 272-1 ne perçoivent aucune rémunération du fait de leurs fonctions.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les membres de la commission consultative paritaire mentionnée à l'article R. 272-1 ne perçoivent aucune rémunération du fait de leurs fonctions.