Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R272-5
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le nombre de membres suppléants de la commission consultative paritaire est égal à celui des membres titulaires.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le nombre de membres suppléants de la commission consultative paritaire est égal à celui des membres titulaires.