Article R272-6

Pour chaque commission consultative paritaire mentionnée à l'article R. 272-1, le nombre de représentants du personnel titulaires est déterminé en fonction de l'effectif des agents contractuels qui en relèvent : 1° Deux représentants lorsque l'effectif est inférieur à vingt-cinq ; 2° Trois représentants lorsque l'effectif est au moins égal à vingt-cinq et inférieur à cent ; 3° Quatre représentants lorsque l'effectif est au moins égal à cent et inférieur à deux cent cinquante ; 4° Cinq représentants lorsque l'effectif est au moins égal à deux cent cinquante et inférieur à cinq cents ; 5° Six représentants lorsque l'effectif est au moins égal à cinq cents et inférieur à sept cent cinquante ; 6° Sept représentants lorsque l'effectif est au moins égal sept cent cinquante et inférieur à mille ; 7° Huit représentants lorsque l'effectif est au moins égal à mille.