Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R282-12
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
La durée du mandat des membres de la commission administrative paritaire nationale est de quatre ans.Les mandats sont renouvelables.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
La durée du mandat des membres de la commission administrative paritaire nationale est de quatre ans.Les mandats sont renouvelables.