Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R282-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Chaque commission administrative paritaire nationale comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Chaque commission administrative paritaire nationale comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel.