Article R282-28
Les membres suppléants peuvent assister aux séances de la commission administrative paritaire nationale sans pouvoir prendre part aux débats.Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des membres titulaires qu'ils remplacent.
Les membres suppléants peuvent assister aux séances de la commission administrative paritaire nationale sans pouvoir prendre part aux débats.Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des membres titulaires qu'ils remplacent.