Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R282-30
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les experts assistent à la seule partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée et ne peuvent participer aux votes.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les experts assistent à la seule partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée et ne peuvent participer aux votes.