Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R282-35
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les membres de la commission reçoivent communication de toute pièce et document nécessaire à l'accomplissement de leur mission.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les membres de la commission reçoivent communication de toute pièce et document nécessaire à l'accomplissement de leur mission.