Article R282-37

Les modalités d'organisation des réunions, les modalités d'enregistrement et de conservation des débats ou des échanges ainsi que les modalités selon lesquelles des tiers peuvent être entendus par la commission sont fixées par le règlement intérieur ou, à défaut, en premier point de l'ordre du jour de la réunion.Dans ce dernier cas, un compte rendu écrit détaille les règles retenues pour le déroulement de la réunion.