Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R282-43
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Toutefois, à la demande de l'un des membres de la commission, le vote a lieu à bulletin secret.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Toutefois, à la demande de l'un des membres de la commission, le vote a lieu à bulletin secret.