Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R282-44
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
En cas de partage égal des voix, l'avis est réputé donné ou la proposition formulée.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
En cas de partage égal des voix, l'avis est réputé donné ou la proposition formulée.